Pièce à fournir pour un dossier de vente

Pièces à fournir par l’acquéreur

• Copie de sa pièce d'identité, contrat de mariage ou Pacs
• Note de renseignements d’état civil
• Conditions du financement (montant de l’apport personnel, montant, taux et durée du prêt)

Pièces à fournir par le vendeur

• Copie de sa pièce d'identité, contrat de mariage ou Pacs.
• Son acte d'achat et les titres antérieurs.
• L'ensemble des diagnostics techniques et leurs factures : superficie pour les appartements, amiante (selon date de construction), plomb (selon date de construction), termites et mérules, gaz, électricité, ERNT (état des risques naturels et technologiques), diagnostic de performance énergétique et assainissement pour les maisons.
• Dernier avis d'imposition des taxes foncières.
• Nom et adresse de la banque ayant accordé le prêt pour l'acquisition du bien (même si le prêt est aujourd'hui remboursé).
• Nom et adresse du syndic de la copropriété, le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement et l'ensemble des modificatifs, les plans des lots vendus, les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des trois dernières années, le dernier appel de charges et éventuellement la convocation à la prochaine assemblée des copropriétaires.
• Si le bien est loué ou a été loué : la copie du bail, de l'état des lieux, la dernière quittance de loyer, la lettre de congé du locataire s’il est parti ou le congé pour vendre qui lui a été délivré.
• Si le bien a fait l'objet d'une construction, d'un agrandissement ou d'une modification de son aspect extérieur ou de son usage : copie des autorisations d'urbanisme et/ou de copropriété obtenues (demande et arrêté de permis de construire ou d'autorisation de travaux, déclaration d'achèvement, certificat de conformité, déclaration volontaire de conformité, procès-verbal de réception), les plans de la construction, les copies des polices d'assurance dommages ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux avec le justificatif du paiement des primes et la copie des factures des travaux de construction ou d'amélioration.
• Les diagnostics techniques.