Garanties dues par le vendeur, libération des lieux, apurement du passif et des charges de copropriété, conséquences fiscales, disponibilité des fonds, nous vous accompagnons dans votre projet afin de sécuriser la transaction et de trouver la solution adaptée à votre situation personnelle !
Les pièces à réunir pour la promesse de vente :
La promesse de vente permet de fixer entre les parties les conditions financières de la vente et de convenir d’un calendrier pour la levée des conditions suspensives et pour la date limite de réalisation de l’acte de vente.
Le délai de réalisation est destiné à permettre à l’acquéreur de mettre en place son financement.
C’est également un délai utile pour purger, s’il y a lieu le droit de préemption de la mairie, du locataire ou de tout autre bénéficiaire éventuel.
Néanmoins, depuis plusieurs années impose que l’acquéreur dispose dès la signature de la promesse de vente ou de l’avant contrat d’une information très poussée concernant le bien vendu.
C’est la raison pour laquelle le notaire réclame aux parties de nombreuses pièces dès ce stade du dossier :
Pièces à fournir par l’acquéreur :
Pièces à fournir par le vendeur :
Les diagnostics obligatoires :
Compte tenu du délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption, et à l’acquéreur pour obtenir son prêt, il faut compter environ trois mois pour que le dossier soit complet et que l’acte authentique puisse être signé.
La dématérialisation accrue des échanges entre les études et les administrations devraient raccourcir les délais. Toutefois, certains d’entre eux notamment le délai de préemption de la commune, les délais pour réunir l’ensemble des pièces et pour les contrôler demeurent pour le moment incompressibles.
Par leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, certains notaires pratiquent la négociation immobilière et l’expertise et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans leur recherche.
L’Office Notarial Notaires de la Visitation met à votre disposition un service de négociation immobilière.
Depuis le 1er mars 2016, cette activité n'est plus soumise à un tarif national règlementé. Les honoraires de négociation s’ajoutent aux frais d’acquisition, lesquels comprennent essentiellement les impôts (80% en moyenne du total des frais).
Non, seul l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation.
L’acquéreur non professionnel, qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation bâti, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours avant de s’engager définitivement. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation par lettre recommandée lui notifiant l’avant-contrat.
La lettre recommandée peut être remplacée par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (remise en mains propres, remise électronique, clé USB, CD ...).
La rétractation n’a pas à être motivée et doit être exercée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être envoyée dans le délai de rétractation.
Pour aller plus loin : télécharger la fiche conseil.
Voici les sommes qui sont principalement prélevées sur le prix de vente :
Informations relatives à la vente
